Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé / Titre II : Autres services de santé / Chapitre Ier : Réseaux de santé
Article L6321-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 11 () JORF 6 septembre 2003
Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 17 () JORF 6 septembre 2003
Commentaires • 3
;sion du médecin traitant, que le respect du principe de libre choix du patient n'interdirait pas de poser des conditions à l'adhésion de ce dernier, et que la condition d'adhésion n'aurait rien de contraire aux dispositions spécifiques aux réseaux de santé figurant dans le code de la santé publique, la cour d'appel a violé l'article L. 1110-8, alinéa 1er, du code de la santé publique, ensemble l'article D. 6321-3 de ce même code ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 2. Aux termes de l'article L. 6133-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable au présent litige : « Un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué par des établissements de santé publics ou privés, […] des professionnels médicaux libéraux exerçant à titre individuel ou en société. Il doit comprendre au moins un établissement de santé. / D'autres professionnels de santé ou organismes peuvent participer à ce groupement sur autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé. / Lorsque, en application de l'article L. 6321-2, un réseau de santé est constitué en groupement de coopération sanitaire de moyens, […]
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[…] alors qu'elle envisageait la création d'une structure incluant trois pôles complétés par une équipe transversale composée d'un coordinateur, de deux psychologues et d'un ergothérapeute, que la constitution du réseau sous forme de groupement de coopération sanitaire (GCS) est une possibilité prévue à l'article L. 6321-2 du code de la santé publique et expressément rappelée dans le cahier des charges, que l'expérience du réseau dans l'accompagnement des personnes âgées à domicile n'était pas un critère de choix annoncé par l'Agence régionale de santé, les réseaux RSG4 et Roc Est ne disposant pas, au demeurant, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 septembre 2016, 15-23.664, Publié au bulletin
Il résulte des articles L. 1110-8, L. 6321-1 et L. 6321-2, D. 6321-3 et D. 6321-4 du code de la santé publique qu'une association, disposant de la liberté contractuelle et ayant constitué un réseau de santé, peut poser des conditions d'adhésion des patients et de leur médecin traitant pour bénéficier des prestations proposées, notamment destinées à assurer la coordination des soins, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte au principe du libre choix du patient, en l'obligeant à recourir aux soins d'un professionnel de santé.
Lire la suite…- Compatibilité avec le principe d'égalité de traitement·
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L.6321-1 et L.6321-2 CSP). L'objectif visé étant d'améliorer la prise en charge des patients. Ici les juges précisent que ce dispositif ne doit toutefois pas porter atteinte à la liberté de choix du médecin par le patient, principe fondamental de la législation sanitaire française. […] doivent être libres d'adhérer au réseau de santé (ou de le quitter) ; […] l'adhésion doit être soumise à la présentation par un médecin lui-même sociétaire pour que le réseau puisse assurer les missions définies par le code […] de la santé publique.
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