Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé / Titre II : Autres services de santé / Chapitre II : Chirurgie esthétique
Article L6322-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 11 () JORF 6 septembre 2003
Commentaires • 30
Dans cet article, nous allons explorer les éléments clés pour rédiger un devis juridiquement conforme et intéressant. […] Attention, ces mentions peuvent également variées en fonction du type de prestation, voir par exemple en cas de chirurgie esthétique (L.6322-2 CSP) ou services à la personne (Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne).
Lire la suite…[…] en l'absence de circonstances particulières s'étant imposées au médecin et ayant entraîné l'échec de l'intervention, ni d'atteindre le but esthétique recherché, à savoir un nez plus mince mais identique (Cour d'appel de Paris - Pôle 02 ch. 02, 31 mai 2018 / n° 16/11438). […] Au-delà du devoir général d'information qui pèse sur tout praticien, il existe en matière de chirurgie esthétique une obligation d'information renforcée prévue par l'article L6322-2 du Code de la santé publique, qui prévoit que la personne doit être informée par le praticien des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. […]
Lire la suite…Décisions • 211
[…] elle ne l'est pas à un autre titre dès lors qu'elle n'a pas été accompagnée de la production de la décision attaquée ; que sur le fond, il n'a commis aucun manquement déontologique ; qu'il a satisfait à l'ensemble des obligations prévues par l'article L. 6322-2 du code de la santé publique en matière de chirurgie esthétique ; qu'ainsi, il a rempli son devoir d'information en remettant à M me C un document détaillé sur la rhinoplastie accompagné d'un questionnaire individualisé ; qu'il a respecté le délai de réflexion entre la remise du devis et l'intervention ; […]
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[…] qui comportait des éléments nouveaux, lui est parvenu après la clôture de l'instruction ; qu'ainsi, aux termes des dispositions de l'article R. 611-3, la chambre disciplinaire de première instance aurait dû lui accorder un délai afin d'y répondre ; que le respect des droits de la défense est un moyen d'ordre public ; que l'acte réalisé par le D r C est un acte de médecine esthétique ; qu'en visant l'article L. 6322-2 du code de la santé publique relatif au délai de réflexion en matière de chirurgie esthétique et les décrets pris pour son application, la décision a donc méconnu le champ d'application de la loi ; qu'à titre subsidiaire, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 juin 2013, n° 11224
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6322-2 du code de la santé publique : « Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal, doivent être informés par le praticien responsable des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. […]
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[…] en l'absence de circonstances particulières s'étant imposées au médecin et ayant entraîné l'échec de l'intervention, ni d'atteindre le but esthétique recherché, à savoir un nez plus mince mais identique (Cour d'appel de Paris - Pôle 02 ch. 02, 31 mai 2018 / n° 16/11438). […] Au-delà du devoir général d'information qui pèse sur tout praticien, il existe en matière de chirurgie esthétique une obligation d'information renforcée prévue par l'article L. 6322-2 du code de la santé publique, qui prévoit que la personne doit être informée par le praticien des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. […]
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