Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé / Titre II : Autres services de santé / Chapitre II : Chirurgie esthétique
Article L6322-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 27
Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, son mandataire dans le cadre du mandat de protection future, la personne exerçant l'habilitation familiale ou son tuteur lorsque leur mission de représentation s'étend à la protection de la personne, doivent être informés par le praticien responsable des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. Cette information est accompagnée de la remise d'un devis détaillé. Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l'intervention éventuelle. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l'exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l'intervention.
Commentaires • 30
Dans cet article, nous allons explorer les éléments clés pour rédiger un devis juridiquement conforme et intéressant. […] Attention, ces mentions peuvent également variées en fonction du type de prestation, voir par exemple en cas de chirurgie esthétique (L.6322-2 CSP) ou services à la personne (Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne).
Lire la suite…[…] en l'absence de circonstances particulières s'étant imposées au médecin et ayant entraîné l'échec de l'intervention, ni d'atteindre le but esthétique recherché, à savoir un nez plus mince mais identique (Cour d'appel de Paris - Pôle 02 ch. 02, 31 mai 2018 / n° 16/11438). […] Au-delà du devoir général d'information qui pèse sur tout praticien, il existe en matière de chirurgie esthétique une obligation d'information renforcée prévue par l'article L6322-2 du Code de la santé publique, qui prévoit que la personne doit être informée par le praticien des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. […]
Lire la suite…Décisions • 211
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au journal officiel par décret du 3 mai 1974 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-12 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6322-2 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; Vu l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] En matière de chirurgie esthétique, le code de la santé publique prévoit une obligation d'information renforcée dans le cadre d'une disposition particulière, qui énonce que pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée et, […] il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l'exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l'intervention (article L6322-2 du code de la santé publique en sa version applicable en 2014). […] Le conseil de Monsieur [W] a le 20 mai 2021 demandé au juge chargé du contrôle de la mesure d'instruction de saisir l'expert aux fins de rectification de l'« erreur factuelle ». […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 juin 2013, n° 11224
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6322-2 du code de la santé publique : « Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal, doivent être informés par le praticien responsable des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. […]
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[…] en l'absence de circonstances particulières s'étant imposées au médecin et ayant entraîné l'échec de l'intervention, ni d'atteindre le but esthétique recherché, à savoir un nez plus mince mais identique (Cour d'appel de Paris - Pôle 02 ch. 02, 31 mai 2018 / n° 16/11438). […] Au-delà du devoir général d'information qui pèse sur tout praticien, il existe en matière de chirurgie esthétique une obligation d'information renforcée prévue par l'article L. 6322-2 du code de la santé publique, qui prévoit que la personne doit être informée par le praticien des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. […]
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