Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé / Titre II : Autres services de santé / Chapitre II : Chirurgie esthétique
Article L6322-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 11 () JORF 6 septembre 2003
Commentaires • 7
Une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé, régi par les dispositions des articles L. 6322-1 à L. 6322-3 et R. 6322-1 à D. 6322-48 du code de la santé publique, dans lequel sont réalisés de tels actes, de sorte qu
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Vu la décision n° 2005-125 du conseil régional Rhône-Alpes du 20 juillet 2006 rendue à l'égard du D r P sur plainte de M me Irina A… ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6322-3 et R. 6322-1 et suivants ainsi que le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; Vu le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 ; Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ;
Lire la suite…- Conseil régional·
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[…] réalisées suivant des techniques mises au point dès les années soixante-dix et régulièrement améliorées depuis lors, ne peuvent être pratiquées que dans les conditions fixées par les articles L. 6322-1 et suivants du code de la santé publique (CSP) ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour leur application. […] le Premier ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la mise en oeuvre des actes de lipoaspiration ne présentait pas un danger grave ou une suspicion de danger grave justifiant qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 1151-3 du CSP pour en interdire la pratique.
Lire la suite…- 1151-3 du code de la santé publique)·
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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 284951
[…] Considérant que l'article 52 de la loi du 4 mars 2002 a inséré dans le code de la santé publique des dispositions, figurant aux articles L. 6322-1 et suivants, tendant à encadrer la pratique des interventions de chirurgie esthétique, et en particulier à soumettre à autorisation les installations où elles peuvent être pratiquées ; que l'article L. 6322-3 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions de cette autorisation ; que ces conditions ont été fixées par le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005, dont les dispositions figurent désormais aux articles R. 6322-1 à R. 6322-29 du même code ; […]
Lire la suite…- Définition par le décret n°2005-776 du 11 juillet 2005·
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