Article L6322-3 du Code de la santé publique

[…] Vu la décision n° 2005-125 du conseil régional Rhône-Alpes du 20 juillet 2006 rendue à l'égard du D r P sur plainte de M me Irina A… ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6322-3 et R. 6322-1 et suivants ainsi que le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; Vu le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 ; Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ;

[…] réalisées suivant des techniques mises au point dès les années soixante-dix et régulièrement améliorées depuis lors, ne peuvent être pratiquées que dans les conditions fixées par les articles L. 6322-1 et suivants du code de la santé publique (CSP) ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour leur application. […] le Premier ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la mise en oeuvre des actes de lipoaspiration ne présentait pas un danger grave ou une suspicion de danger grave justifiant qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 1151-3 du CSP pour en interdire la pratique.