Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 77
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 209
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 118
Modifié par : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT)
Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours. Ils assurent des activités de soins sans hébergement, au centre ou au domicile du patient, aux tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, et mènent des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et des actions sociales et pratiquent la délégation du paiement du tiers mentionnée à l'article L. 322-1 du même code. Ils peuvent mener des actions d'éducation thérapeutique des patients. Ils peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10 du présent code, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d'une convention conclue au titre de l'article L. 2212-2.
Un centre de santé pluriprofessionnel universitaire est un centre de santé, ayant signé une convention tripartite avec l'agence régionale de santé dont il dépend et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, ayant pour objet le développement de la formation et de la recherche en soins primaires. Les modalités de fonctionnement, d'organisation et d'évaluation de ces centres de santé pluriprofessionnels universitaires sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les centres de santé constituent des lieux de stages pour la formation des différentes professions de santé.
Ils peuvent soumettre à l'agence régionale de santé et appliquer les protocoles définis à l'article L. 4011-2 dans les conditions prévues à l'article L. 4011-3.
Ils sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale, soit par des établissements de santé.
L'identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et l'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et les conditions d'accès aux soins ainsi que sur le statut du gestionnaire sont assurées par les centres de santé.
Les centres de santé élaborent un projet de santé incluant des dispositions tendant à favoriser l'accessibilité sociale, la coordination des soins et le développement d'actions de santé publique.
Le projet médical du centre de santé géré par un établissement de santé est distinct du projet d'établissement.
Les médecins qui exercent en centre de santé sont salariés.
Les centres de santé sont soumis pour leur activité à des conditions techniques de fonctionnement prévues par décret, après consultation des représentants des gestionnaires de centres de santé.
Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles, en cas de manquement compromettant la qualité et la sécurité des soins dans un centre de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé doit :
-enjoindre au gestionnaire du centre d'y mettre fin dans un délai déterminé ;
-en cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou de non-respect de l'injonction, prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre, assortie d'une mise en demeure de prendre les mesures nécessaires ;
-maintenir cette suspension jusqu'à ce que ces mesures aient pris effet.
Seuls les services satisfaisant aux obligations mentionnées au présent article peuvent utiliser l'appellation de centre de santé.
Dossier PPL VALLETOUX : Le déconventionnement des centres de santé Les centres de santé réalisent des prestations qui sont remboursables par l'Assurance maladie et pratiquent des tarifs de secteur 1 comme le précise l'article L6323-1 du Code de la santé publique. Toutefois, il peut arriver que l'Assurance Maladie sanctionne ces centres de santé lorsqu'ils adoptent un comportement frauduleux. La loi du 27 décembre 2023 revient… En savoir plus
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge des mutuelles de France du Var la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Aux termes de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : « Les centres de santé assurent des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales. / (…) Ils sont soumis, dans des conditions fixées par décret, […] En application de ces dispositions, les articles D. 6323-9 à D. 6323-11 du même code, dans leur rédaction applicable au litige, […]
[…] L. 521-1 du code de justice administrative : […] D'autre part, aux termes de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique : « Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquant à la fois des activités de prévention, […]
[…] 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, […] « Les infirmiers, les pédicures-podologues libéraux, et les centres de santé infirmiers prévus à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent exercer au sein d'un service de soins infirmiers à domicile, sous réserve d'avoir conclu une convention avec l'organisme gestionnaire de ce service. […] Elle vise à soulager la douleur et l'ensemble des symptômes digestifs, respiratoires, neurologiques 87 Version en vigueur du 01/04/2024 Première partie : Dispositions Générales et autres, à apaiser la souffrance psychique, […]
L'article L6323-1 du Code de la santé publique en donne une définition. Il ressort de celle-ci qu'il s'agit : Ils regroupent plusieurs professionnels de santé (médecin-généraliste,… En savoir plus
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