Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, transports sanitaires et autres services de santé / Titre II : Autres services de santé / Chapitre III : Centres de santé
Article L6323-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version05/03/2002
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Version06/09/2003
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 50 I, III, art. 78 JORF 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 50 () JORF 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 78 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Afin de permettre une concertation sur toutes les dispositions réglementaires qui peuvent concerner les centres de santé, ainsi qu'une réflexion sur les projets innovants sanitaires et sociaux qu'ils pourraient mettre en place, il est créé une instance nationale présidée par le ministre chargé de la santé, regroupant notamment les représentants de l'Etat, des caisses nationales d'assurance maladie, des gestionnaires et des professionnels soignants des centres de santé.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de fonctionnement ainsi que la liste des membres admis à participer aux travaux de cette instance nationale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de fonctionnement ainsi que la liste des membres admis à participer aux travaux de cette instance nationale.
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