Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement sanitaire à Mayotte / Chapitre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Article L6411-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
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Version01/01/2003
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Version01/01/2008
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Version02/06/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 11
L'article L. 6111-3 n'est pas applicable à Mayotte.
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