Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement sanitaire à Mayotte / Chapitre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Article L6411-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version01/01/2003
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Version13/07/2004
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Version01/01/2008
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Version02/06/2012
Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 6
Le dernier alinéa de l'article L. 6111-3 n'est pas applicable à Mayotte.
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