Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Etablissement public de santé de Mayotte / Chapitre Ier : Organisation des activités
Article L6411-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2003
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 4 () JORF 1er mars 2003
Il participe à des actions de santé publique, notamment toutes actions médico-sociales coordonnées, et à des actions d'éducation pour la santé et de prévention. En outre, il met en oeuvre certaines de ces actions.
Il mène, en son sein, une réflexion sur les questions éthiques posées par l'accueil et la prise en charge médicale.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 19 octobre 2010, n° 0808474
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-201 de la santé publique : « Les médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et au 3° de l'article L. 6414-22 qui exercent leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-2 et L. 6411-5 et dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles sont régis par la présente section. […] Ils participent aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions. » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-238 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Détachement·
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