Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Etablissement public de santé de Mayotte / Chapitre II : Organisation et équipement sanitaires

Article L6412-2 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version01/01/2003

Version01/03/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L724-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mars 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Ordonnance 2003-166 2003-02-27 art. 4 III 2°, 3° JORF 1er mars 2003

Modifié par : Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 4 () JORF 1er mars 2003

Après avis du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente arrête la carte sanitaire et le schéma régional d'organisation sanitaire applicables à la région sanitaire de Mayotte.
La carte ou le schéma arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article est susceptible d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, qui se prononce après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Le représentant de l'Etat à Mayotte détermine, parmi les priorités proposées par le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte, celles qui font l'objet du programme pluriannuel de santé. Il rend compte chaque année à ce comité de la réalisation de ce programme.

Entrée en vigueur le 1 mars 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par :	Ordonnance 2003-166 2003-02-27 art. 4 III 2°, 3° JORF 1er mars 2003
Modifié par :	Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 4 () JORF 1er mars 2003

Sortie de vigueur le 13 juillet 2004
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 1 () JORF 13 juillet 2004

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