Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Etablissement public de santé territorial de Mayotte / Chapitre II : Organisation et équipement sanitaires
Article L6412-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version01/01/2003
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Version01/03/2003
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.
Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
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