Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement sanitaire à Mayotte / Chapitre V : Personnels médicaux, pharmaceutiques et non médicaux

Article L6415-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version13/07/2001

Version01/01/2003

Version13/07/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 14 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 juillet 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 1 () JORF 13 juillet 2004

Les dispositions du titre V du livre Ier de la présente partie, à l'exception des chapitre Ier et V et de l'article L. 6152-5, sont applicables aux établissements publics de santé de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 13 juillet 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par :	Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 1 () JORF 13 juillet 2004

Sortie de vigueur le 22 juillet 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1178 du 19 juillet 2017 - art. 5

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 8 février 2012, 350187, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, rendu applicable à Mayotte en vertu de l'article L. 6415-1 du même code :, Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois (…). […]

Mayotte·
Centre hospitalier·
Justice administrative·
Suspension·
Juge des référés·
Tribunaux administratifs·
Contrats·
Licenciement·
Urgence·
Reconduction

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).