Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Etablissement public de santé territorial de Mayotte / Chapitre VI : Dispositions diverses

Article L6416-4 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000

Version01/01/2003

Version13/07/2004

Version25/12/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 96-346 1996-04-24 art. 61, Rapport - art. 61 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Les dispositions de l'article L. 6122-18 sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Mayotte.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

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