Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre II : Autres dispositions applicables à Mayotte / Chapitre Ier : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
Article L6421-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 12 novembre 2009, n° 09/00918
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 222-49, 132-8 à 132-16-1 du code pénal, L.3421-1, L.3421-2, L.6421-3, L.3425-1 et L.5132-7 du code de la santé publique. […]
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