Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre II : Autres dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre II : Aide médicale urgente et transports sanitaires

Article L6422-1 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000

Version13/07/2001

Version01/03/2003

Version13/07/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 92-1070 1992-10-01 art. 4, Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Les chapitre II et IV du titre unique du livre III de la présente partie, à l'exception de l'article L. 6312-4, sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 6422-2.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

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