Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre III : Iles Wallis et Futuna / Chapitre Ier : Agence de santé du territoire
Article L6431-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Elle est soumise à un régime administratif, budgétaire et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 313724
[…] Considérant d'autre part qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 60 du décret du 22 septembre 1998 que l'accord préalable qu'elles prévoient doit émaner de la personne qui prendra en charge les frais de transport ; qu'en jugeant, pour condamner l'Etat à prendre en charge les frais de l'évacuation sanitaire de M me A, […] s'agissant d'un agent de l'Etat, cet accord devait être donné par l'Etat, et que l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna est, aux termes de l'article L. 6431-1 du code de la santé publique, un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie administrative et financière et par suite distinct de l'Etat, […]
Lire la suite…- Article 60 relatif aux évacuations sanitaires·
- 1) prise en charge des frais médicaux·
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et D. 419-3 du code de procédure pénale, sont portées au niveau législatif par l'article 40 ; - le régime des fouilles de cellules et des personnes détenues, actuellement défini aux articles D. 269, […] Chambre civile 1ère, 27 mai 2003, n° 01-01466, M. […] M. […] Ainsi, par exemple, c'est le représentant de l'État qui est responsable de la lutte contre les maladies mentales (articles L. 3824-1 à L. 3824-6 du code de la santé publique) et c'est un établissement public de l'État, l'Agence de santé des îles Wallis et Futuna, […] padding: 0;}--> 8 malades ou leur transfert dans un établissement situé hors du territoire, apte à les accueillir (articles L. 6431-1 à L. 6431-4 du même code). […]
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