Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre III : Iles Wallis et Futuna / Chapitre Ier : Agence de santé du territoire
Article L6431-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Outre son président, le conseil d'administration de l'agence comprend sept catégories de membres :
1° Les membres du Parlement élus dans le territoire des îles Wallis et Futuna ;
2° Des représentants de l'assemblée territoriale, dont, de droit, le président de cette assemblée ;
3° Une représentation des chefs traditionnels ;
4° Des représentants du personnel médical, odontologique et pharmaceutique, dont de droit, le président de la commission médicale ;
5° Des représentants des personnels autres que ceux mentionnés au 4° ;
6° Une personnalité qualifiée ;
7° Un représentant des usagers.
Les catégories mentionnées aux 4° et 5° comptent un nombre égal de membres ; elles ne peuvent détenir ensemble un nombre de sièges plus important que les catégories mentionnées au 1° à 3°.
Le président du conseil d'administration désigne, parmi les membres des catégories visées au 1°, 2° et 6°, le membre du conseil appelé à le suppléé en cas d'empêchement.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 20 mars 2014, 12PA02627, Inédit au recueil Lebon
[…] comme l'a estimé à bon droit le jugement du 9 juillet 2010 du Tribunal administratif de Mata-Utu, le ministre chargé de la tutelle de cet établissement ; qu'enfin, la circonstance qu'il soit président du conseil d'administration de l'agence de santé en vertu de l'article L. 6431-2 du code de la santé publique ne fait pas obstacle à ce qu'il supporte en sa qualité de représentant de l'Etat et dès lors que sa décision implicite de rejet a été annulée, les frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens ;
Lire la suite…- Administrateur·
- Justice administrative·
- Tutelle·
- Agence·
- Tribunaux administratifs·
- Santé·
- Tribunal du travail·
- Jugement·
- Décision implicite·
- Astreinte