Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Protection générale de la santé publique / Titre Ier : Mesures sanitaires générales / Chapitre II : Lutte contre les épidémies / Section unique : Mesures destinées à prévenir l'extension de certaines maladies / Transmission de données individuelles à l'autorité sanitaire : liste des maladies
Article D11-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2001
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Décret n°2001-910 du 5 octobre 2001 - art. 1 () JORF 6 octobre 2001
Maladies infectieuses :
- botulisme ;
- brucellose ;
- charbon ;
- choléra ;
- diphtérie ;
- fièvres hémorragiques africaines ;
- fièvre jaune ;
- fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes ;
- infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B ;
- infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade ;
- légionellose ;
- listériose ;
- méningite cérébrospinale à méningocoque et méningococcémies ;
- paludisme autochtone ;
- paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ;
- peste ;
- poliomyélite antérieure aiguë ;
- rage ;
- suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines ;
- tétanos ;
- toxi-infections alimentaires collectives ;
- tuberculose ;
- typhus exanthématique.
Autres maladies :
- saturnisme chez les enfants mineurs.
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Décisions • 6
[…] Pôle 1 – Chambre 1 […] Décision déférée à la Cour : Recours en annulation sur une sentence rendue le 3 Septembre 2012 par le tribunal arbitral de PARIS composé de Messieurs Laurent Lévy, Président, F Z et D E, arbitres […] Les parties s'opposant sur l'interprétation de l'article 11 du SPA, inséré à la demande de Merryll Lynch et de la Société Générale, établissements financiers ayant financé 85% de l'opération, disposition prévoyant un droit dérogatoire de résiliation en faveur du bailleur si le chiffre d'affaires réalisé par un des hôtels concernés venait à être inférieur à certains seuils, […]
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Délibération – sur une demande d'autorisation présentée par l'institut national de veille sanitaire concernant la mise en place de l'application informatique destinée à la surveillance épidémiologique nationale des maladies infectieuses à déclaration obligatoire dont le VIR/SIDA, – sur un projet d'arrêté présenté par le ministre de la santé relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses visées à l'article D11-1 du code de la santé publique. […] Saisie pour avis par le ministre de la santé d'un projet d'arrêté relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses visées à l'article D. 11-1 du code de la santé Publique ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 24 juin 2016, n° 12357
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11–1 du même décret : « Le médecin de prévention exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du Code de déontologie médicale fixé par le décret du 28 juin 1979 susvisé et du Code de la santé publique. […]
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