Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Protection générale de la santé publique / Titre Ier : Mesures sanitaires générales / Chapitre II : Lutte contre les épidémies / Section unique : Mesures destinées à prévenir l'extension de certaines maladies / Transmission de données individuelles à l'autorité sanitaire : liste des maladies
Article D11-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2001
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Décret n°2001-910 du 5 octobre 2001 - art. 2 () JORF 6 octobre 2001
Maladies infectieuses :
- botulisme ;
- brucellose ;
- charbon ;
- choléra ;
- diphtérie ;
- fièvres hémorragiques africaines ;
- fièvre jaune ;
- fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes ;
- légionellose ;
- listériose ;
- méningite cérébrospinale à méningocoque et méningococcémies ;
- paludisme autochtone ;
- paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ;
- peste ;
- poliomyélite antérieure aiguë ;
- rage ;
- suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines ;
- toxi-infections alimentaires collectives ;
- tuberculose ;
- typhus exanthématique.
Autres maladies :
- saturnisme chez les enfants mineurs.
Commentaires • 2
Tout cas de légionellose suspecté d'avoir été contractée dans l'établissement doit donner lieu à une enquête approfondie pour identifier la source de contamination et doit être signalé, sans délai, au médecin inspecteur de santé publique de la DDASS par le médecin qui constate le cas possible ou confirmé, par le responsable du laboratoire d'analyses de biologie médicale ou du service de biologie (article R. 11-3 du CSP). […] Le médecin ou le responsable doit ensuite le notifier à l'aide d'une fiche de signalement à la DDASS (article 11-2 du CSP modifié par le décret du 16 mai 2001).
Lire la suite…Décisions • 64
[…] ORDONNANCE DU : 02 Février 2018 […] Monsieur Z Y, né en 1941, qui indique avoir été opéré à la Clinique nouvelle de LA CIOTAT par K A B-D pour un hallux rigidus du pied gauche et avoir subi une complication post-opératoire entrant dans le cadre d'une maladie nosocomiale le contraignant à une nouvelle hospitalisation, […] K B-D, la NOUVELLE CLINIQUE DE LA CIOTAT, l' ONIAM afin d'obtenir une expertise médicale et la condamnation des défendeurs à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l'instance et, d'autre part, […] publié à l'annexe 11-2 du code de la santé publique (décret n ° 2003-314 du 4 avril 2003) ;
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[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'opération de la cataracte subie par M. D…, qui présentait alors un taux d'incapacité de 29 % pour une acuité visuelle de 1/20 à droite et de 6/10 à gauche, était une intervention communément pratiquée, qu'elle ne présentait pas de risque particulier, […] après l'intervention pratiquée, atteint de cécité au niveau de l'oeil droit, est de 6/10 au niveau de l'oeil gauche ; qu'il résulte du tableau I du point « III- Ophtalmologie » de l'annexe 11-2 au code de la santé publique que de tels troubles correspondent à un taux d'incapacité de 35 % ; que, selon le même rapport, […] Article 1 er : La requête de l'ONIAM est rejetée.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 19 août 2015, n° 15/01080
[…] Chiffrer le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique (AIPP) par référence ྭau «ྭbarème d'évaluation des taux d'incapacité des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomialesྭ», publié à l'annexe 11-2 du code de la santé publique (décret n° 2003-314 du 4 avril 2003)ྭ; au cas où le barème ne comporte pas de référence, informer par avis motivé la commission régionale, des références à l'aide desquelles il a été procédé à l'évaluation (article D.1142-3 du CSP),
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[…] des symptômes qu'il présentait lors de son admission, de sa personnalité et des indications de son médecin traitant : C.E. 11 juillet 2008 M. […] X et en ne mettant pas immédiatement en œuvre les examens complémentaires qui s'imposaient. […] Quant à l'annexe 11-2 du code de la santé publique, elle fixe un taux maximal d'incapacité de 40%, selon l'efficacité du traitement, pour un panhypopituitarisme. […] Le professeur E a fixé un pretium doloris de 3 sur une échelle de 1 à 7 pour le retard diagnostic. ** En ce qui concerne les troubles de toutes natures dans les conditions d'existence subis par M. […] La Haute Assemblée a jugé qu'il résulte des dispositions des articles L. 5, R. 612-1, […]
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