Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre V bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Champ d'application et définitions
Article D665-5-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1154 du 5 décembre 2001 - art. 1 () JORF 7 décembre 2001
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 30 janvier 2013, n° 10/06835
[…] La société IMAGERIE MEDICALE SUD YVELINES fait également valoir qu'à défaut de contrat de maintenance, la table de radiologie dont s'agit est utilisée dans des conditions ne répondant pas aux exigences de l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L5212-1 et D.665-5-3 du Code de la santé publique.
Lire la suite…- Imagerie médicale·
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