Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VI : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Du sang humain / Chapitre Ier : De la collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs produits dérivés / Section 1 : Des règles relatives au bénévolat du don du sang
Article D666-3-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/1994
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Version26/02/1995
Entrée en vigueur le 26 février 1995
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Décret n°95-195 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 26 février 1995
Est autorisé le remboursement aux donneurs de sang, par les établissements de transfusion sanguine, des frais de transports exposés lors du don, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire.
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