Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VI : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Du sang humain / Chapitre II : De l'agrément et de la nomination des directeurs d'établissements de transfusion sanguine
Article D668-8-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version02/05/1995
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Version29/11/2001
Entrée en vigueur le 2 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-491 du 27 avril 1995 - art. 1 () JORF 2 mai 1995
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Peuvent seuls être agréés, pour une durée de cinq ans renouvelable, en qualité de directeurs d'établissements de transfusion sanguine par le président de l'Agence française du sang, les médecins et les pharmaciens figurant sur une liste d'aptitude comprenant deux sections, établie par le ministre chargé de la santé.
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