Entrée en vigueur le 25 septembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1198 du 23 septembre 2002 - art. 1 () JORF 25 septembre 2002 et rectificatif JORF 19 octobre 2002
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise, pour chacune des modalités prévues à l'article R. 712-96, les conditions de fonctionnement en matière de locaux, de matériel technique, de dispositifs médicaux, y compris leur maintenance, et de dispositifs de sécurité.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6122-14 du code de la santé publique, la liste des équipements lourds devant figurer sur la carte sanitaire est établie par voie réglementaire ; que cette liste est d'ailleurs fixée par l'article R. 712-2 du code de la santé publique ; […] son expérience et les moyens dont il dispose ; que la circonstance que les articles D. 712-132 et D. 712-139 nouveaux, introduits dans le code de la santé publique par le décret attaqué, prévoient, d'une part, […] que si le nouvel article D. 712-129 introduit dans le code de la santé publique par le décret attaqué renvoie à un tel arrêté le soin de préciser, […] D E C I D E :