Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé / Titre Ier : Etablissements de santé / Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé, des installations et des activités de soins / Sous-section 8 : Conditions techniques de fonctionnement relatives au traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale / Paragraphe 2 : Des centres d'hémodialyse
Article D712-132 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1198 du 23 septembre 2002 - art. 1 () JORF 25 septembre 2002 et rectificatif JORF 19 octobre 2002
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Dans les établissements de santé dotés d'un service de soins intensifs en néphrologie, la surveillance peut être momentanément confiée au médecin néphrologue de garde.
En dehors des heures d'ouverture du centre, une astreinte est assurée par un néphrologue de l'équipe médicale susmentionnée. Cette astreinte peut couvrir les différentes modalités de dialyse que l'établissement est autorisé à pratiquer. Elle peut également couvrir les activités de traitement exercées par plusieurs établissements de santé, lorsqu'ils sont liés par une convention de coopération prévue au I de l'article R. 712-97.
Dans les établissements de santé disposant d'une unité de soins intensifs en néphrologie, l'astreinte peut être assurée par le néphrologue de garde de cette unité.
Le centre d'hémodialyse assure régulièrement à chaque patient une consultation de néphrologie avec un examen médical complet dans un local de consultation.
Le centre d'hémodialyse s'assure la collaboration d'un cardiologue, d'un anesthésiste-réanimateur ou d'un réanimateur médical, d'un chirurgien et d'un radiologue.
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[…] Article 6 b) : “Compte tenu de l'obligation de soins mise à la charge de l'Hôpital par les articles D.712-132 et D.712-150 du code de la santé publique, le Praticien assurera, en concertation avec l'ensemble des néphrologues appelés à exercer au sein du service de dialyse, une astreinte 24H/24 afin que la continuité des soins ainsi que la prise en charge des urgences, …, soient assurées dans des conditions satisfaisantes de sécurité.”.
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Article 6 b) : « Compte tenu de l'obligation de soins mise à la charge de l'hôpital par les articles D.712-132 et D.712-150 du code de la santé publique, le Praticien assurera, en concertation avec l'ensemble des néphrologues appelés à exercer au sein du service de dialyse, une astreinte 24H/24 afin que ici continuité des soins ainsi que la prise en charge des urgences, …, soient assurées dans des conditions satisfaisantes de sécurité. »
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3. Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 19 novembre 2003, 251923, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 70 du code de déontologie médicale, issu du décret en Conseil d'Etat du 6 septembre 1995 : Tout médecin est en principe habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. Mais il ne doit pas, […] entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose ; que la circonstance que les articles D. 712-132 et D. 712-139 nouveaux, introduits dans le code de la santé publique par le décret attaqué, prévoient, d'une part, […]
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