Entrée en vigueur le 12 juillet 2005
Est créé par : Décret n°2005-777 du 11 juillet 2005 - art. 1 () JORF 12 juillet 2005
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Il ne peut être en aucun cas dérogé à ce délai, même sur la demande de la personne concernée.
Le chirurgien qui a rencontré la personne concernée doit pratiquer lui-même l'intervention chirurgicale, ou l'informer au cours de cette rencontre qu'il n'effectuera pas lui-même tout ou partie de cette intervention. Cette information est mentionnée sur le devis.
Les dispositions du présent article sont reproduites sur chaque devis.
[…] Par ordonnance en date du 27 mai 2015, le juge des référés a ordonné une expertise confiée au D r J-L D. […] Elle lui fait également grief d'avoir procédé à l'intervention de reprise de blépharoplastie le 14 septembre 2012, soit seulement 10 jours après la délivrance du devis, alors que l'article D.766-2-1 du Code de la santé publique impose un délai incompressible de 15 jours entre ces deux événements. […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2016, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, le D r J-K A demande au Tribunal, au visa des dispositions des articles L.1111-2 et L.1142-1 du Code de la santé publique, de :
[…] Audience du 2 avril 2008 […] Considérant que la circonstance que les injections de toxine botulique et d'acide hyaluronique ne constituent pas des actes de « chirurgie esthétique » auxquels s'appliquent notamment l'article D.766-2-1 du code de la santé publique (devenu D.6322-30) et l'arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique, elles n'en constituent pas moins des actes invasifs qui doivent être pratiqués avec la plus grande prudence, dans des conditions permettant d'assurer un suivi approprié ; […] Article 1 : La requête du D r A est rejetée.
[…] Considérant que la circonstance que les injections de toxine botulique et d'acide hyaluronique ne constituent pas des actes de « chirurgie esthétique » auxquels s'appliquent notamment l'article D.766-2-1 du code de la santé publique (devenu D.6322-30) et l'arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique, elles n'en constituent pas moins des actes invasifs qui doivent être pratiqués avec la plus grande prudence, dans des conditions permettant d'assurer un suivi approprié ; […] Article 1 : La requête du D r A est rejetée. […] 2