Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé / Titre Ier : Etablissements de santé / Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire / Sous-section 2 : Des collèges régionaux d'experts
Article D712-10 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2000
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Décret n°2000-1220 du 13 décembre 2000 - art. 1 () JORF 15 décembre 2000
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section d, 20 octobre 2010, n° 09/06511
[…] — qu'elle était à la date des faits âgée de 30 ans ; — qu'elle n'a pas reçu l'information définie par l'article L 1111-2 du code de la santé publique quant aux risques encourus ; — qu'elle n'a pas bénéficié de la consultation pré-anesthésique prévue aux articles D 712-10 et D 712-41 du code de la santé publique ; — qu'elle a accouché à terme et non avec 18 jours d'avance ainsi que cela ressort du rapport d'expertise (p.4) et du compte rendu d'accouchement établi par le Docteur A ; — qu'avant ces faits elle n'avait présenté aucun signe de douleur lombaire ;
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