Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé / Titre Ier : Etablissements de santé / Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 2 : Autorisations / Sous-section 2 : De la compétence du ministre en matière d'autorisation
Article D712-15 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 2001
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Décret n°2001-1002 du 2 novembre 2001 - art. 1 () JORF 4 novembre 2001
I. - Pour ceux des équipements matériels lourds définis à l'article L. 712-19 qui sont énumérés ci-après :
1° Appareil de circulation sanguine extra-corporelle ;
2° (Paragraphe abrogé)
3° Cyclotron à utilisation médicale ;
4° Appareils de diagnostic suivants, utilisant l'émission de radioélements artificiels : caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons ;
5° (Paragraphe abrogé)
6° (Paragraphe abrogé)
II. - Pour celles des activités de soins définies à l'article L. 712-2 (2°, b) qui sont énumérées ci-après :
1° Transplantations d'organes et greffes de moëlle osseuse ;
2° Traitement des grands brûlés ;
3° Chirurgie cardiaque ;
4° Neurochirurgie ;
5° (Paragraphe abrogé)
6° (Paragraphe abrogé)
7° Activités de procréation médicalement assistée et diagnostic prénatal.
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Décisions • 5
[…] que ces deux spécialités relèvent d'un régime d'autorisation différent, la première étant soumise au droit des autorisations relevant de la compétence des agences régionales de l'hospitalisation si l'établissement dispose d'une autorisation en chirurgie et la deuxième supposant une procédure d'autorisation particulière du ministre chargé de la santé en application de l'article R.6122-25 du code de la santé publique, que ne détient pas la société POLYCLINIQUE DU GRAND SUD ; […] la société requérante n'étant titulaire d'aucune autorisation ; que la décision contestée trouve son fondement dans l'article D.712-15 du code de la santé publique, applicable en l'espèce ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-8 du code de la santé publique : « Sont soumis à l'autorisation du ministre chargé de la santé … les projets relatifs à : … 2 La création, l'extension, la transformation des installations mentionnées à l'article L. 712-2, […] qu'enfin, aux termes de l'article D.712-15 dudit code : « En application … de l'article L.712-16 du présent code, l'autorisation prévue à l'article L.712-8 dudit code est donnée … par le ministre chargé de la santé : I – Pour ceux des équipements matériels lourds … énumérés ci-après : … 5 – Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique … » que, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 21 octobre 2011, 10NT00647, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'exercice de l'activité de neurochirurgie était soumise à autorisation en application des dispositions combinées des articles L. 712-8 et L. 712-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, ainsi que de celles de l'article D. 712-15 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 91-1411 du 31 décembre 1991 ; qu'en outre, les dispositions de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, […]
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