Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé / Titre Ier : Etablissements de santé / Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé, des installations et des activités de soins / Sous-section 2 : Conditions de fonctionnement relatives à la pratique de l'anesthésie / Paragraphe 4 : De la surveillance continue post-interventionnelle
Article D712-50 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2000
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Décret n°2000-1220 du 13 décembre 2000 - art. 1 () JORF 15 décembre 2000
Il en est de même des consignes données au personnel qui accueille le patient dans le secteur d'hospitalisation. Elles font également l'objet d'une transmission écrite.
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Décisions • 7
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que les interventions auxquelles le D r D participe en qualité d'anesthésiste, concernent des patients âgés qui, a priori, […] au plan de la surveillance anesthésique et du déroulement de l'anesthésie ; qu'enfin, l'application systématique d'un protocole d'anesthésie conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science ne saurait dispenser le D r D de respecter les dispositions réglementaires impératives de l'article D 712-50 du code de la santé publique, et des articles 5 et 22 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels, ce qu'il a omis de faire notamment dans les dossiers n°s 15, 78, […]
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[…] « aux motifs que l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens des articles 221-7, alinéa 1 er , et 221-6 du code pénal, […] engageant sa responsabilité civile : manquements dans l'organisation permettant de faire face à tout moment à une complication liée à l'intervention ou à l'anesthésie effectuées (garde de jour), non-respect de l'article D. 712-40 de la santé publique, la continuité des soins n'a pas été assurée de manière effective par le D r Z…, directeur médical salarié, qu'aucun dossier médical n'existait contrairement aux dispositions de l'article D. 712-50 du code de la santé publique, que postérieurement au décès de son épouse, le fonctionnement de la clinique a été revu ; […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 16 octobre 2008, n° 4398
[…] Considérant, en premier lieu, que s'il est fait grief au D r C, seul médecin anesthésiste réanimateur permanent du centre médical d'E, de n'avoir pas fait figurer au dossier médical de 25 patients, ayant fait l'objet d'actes d'anesthésie de sa part, l'ensemble des éléments mentionnés aux articles D 712-41, D 712-43, D 712-44, D 712-45, D 712-47 et D 712-50 du code de la santé publique, les insuffisances constatées, pour regrettables qu'elles soient, n'ont pas constitué, en l'espèce, une faute susceptible d'entraîner le prononcé d'une sanction disciplinaire ;
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