Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé / Titre Ier : Etablissements de santé / Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé, des installations et des activités de soins / Sous-section 3 : Conditions techniques de fonctionnement relatives à l'accueil et au traitement des urgences / Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article D712-65-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/1997

Version15/12/2000

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. D6124-14 (V), Code de la santé publique - art. D6124-14 (M)

Entrée en vigueur le 15 décembre 2000

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Modifié par : Décret n°2000-1220 du 13 décembre 2000 - art. 1 () JORF 15 décembre 2000

L'établissement doit également assurer la présence d'un psychiatre dans le service d'accueil et de traitement des urgences vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, lorsque l'analyse de l'activité du service fait apparaître que la nature et la fréquence habituelle des urgences comportant des aspects psychiatriques le nécessitent. Dans les autres cas, l'équipe médicale du service doit pouvoir faire venir un psychiatre à tout moment.
L'équipe médicale de l'unité de proximité d'accueil et de traitement des urgences, prévue à l'article D. 712-62, doit pouvoir faire venir un psychiatre à tout moment.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 15 décembre 2000
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par :	Décret n°2000-1220 du 13 décembre 2000 - art. 1 () JORF 15 décembre 2000

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 2° JORF 26 juillet 2005

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 octobre 1998, 189285, publié au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant que les dispositions du décret n° 95-647 du 9 mai 1995 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé, pris pour l'application de l'article L. 712-2 du code de la santé publique issu de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, […] que ce dernier texte a été modifié par le décret attaqué du 30 mai 1997, insérant au code de la santé publique les articles D. 712-65-1 à D. 712-65-4, qui énonce principalement que les établissements de santé dotés d'un service d'accueil et de traitement des urgences ou d'une unité de proximité d'accueil, […]

Établissements de soins -accueil et traitement des urgences·
Égalité devant la loi -absence de violation·
Violation directe de la règle de droit·
Actes législatifs et administratifs·
Accueil et traitement des urgences·
Lutte contre les maladies mentales·
Validité des actes administratifs·
Lutte contre les fleaux sociaux·
Violation du principe d'égalité·
Principes généraux du droit

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).