Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires / Titre Ier : Etablissements de santé / Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé, des installations et des activités de soins / Sous-section 3 : Conditions techniques de fonctionnement relatives à l'accueil et au traitement des urgences / Paragraphe 4 : Services mobiles d'urgence et de réanimation

Article D712-67 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/1997

Version18/04/1998

Version15/12/2000

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. D6124-19 (M)

Entrée en vigueur le 18 avril 1998

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Décret n°98-286 du 16 avril 1998 - art. 1 (Ab) JORF 18 avril 1998

Le médecin responsable du service mobile d'urgence et de réanimation doit répondre aux conditions d'exercice fixées par l'article L. 356 du présent code, et avoir acquis une formation à la prise en charge des urgences par une qualification universitaire et par une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans le domaine de l'urgence et de la réanimation.

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Entrée en vigueur le 18 avril 1998
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Décret n°98-286 du 16 avril 1998 - art. 1 (Ab) JORF 18 avril 1998

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