Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires / Titre Ier : Etablissements de santé / Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé, des installations et des activités de soins / Sous-section 4 : Conditions techniques de fonctionnement relatives à l'obstétrique, à la néonatologie et à la réanimation néonatale / Paragraphe 1 : L'unité d'obstétrique

Article D712-76 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version10/10/1998

Version15/12/2000

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. D6124-36 (V)

Entrée en vigueur le 10 octobre 1998

Est créé par : Décret n°98-900 du 9 octobre 1998 - art. 1 () JORF 10 octobre 1998

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Outre les lits et places servant à la gynécologie, toute unité d'obstétrique nouvellement créée comprend un minimum de quinze lits. En cas de création, tout établissement spécialisé autonome d'obstétrique dispose au minimum de vingt-cinq lits d'obstétrique sur le même site.

Entrée en vigueur le 10 octobre 1998
Est créé par :	Décret n°98-900 du 9 octobre 1998 - art. 1 () JORF 10 octobre 1998
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

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