Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires / Titre Ier : Etablissements de santé / Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé, des installations et des activités de soins / Sous-section 4 : Conditions techniques de fonctionnement relatives à l'obstétrique, à la néonatologie et à la réanimation néonatale / Paragraphe 4 : Dispositions diverses
Article D712-103 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 1998
Est créé par : Décret n°98-900 du 9 octobre 1998 - art. 1 () JORF 10 octobre 1998
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 26 avril 2001, 231870, Publié au recueil Lebon
[…] ce renouvellement risque d'être refusé ; qu'il y a ainsi urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à suspendre l'exécution de la décision du 26 septembre 2000 ; […] que la procédure de concertation préalable a été viciée, de même que la consultation de la commission régionale de la naissance ; que la décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle a déduit de l'article D. 712-103 du code de la santé publique que seul le centre hospitalier régional de Nice pouvait disposer d'une unité de réanimation néonatale dans le secteur de Nice ; qu'elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de procédure ;
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