Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé / Titre Ier : Etablissements de santé / Chapitre IV : Les établissements publics de santé / Section 1 : Organisation administrative et financière / Sous-section 5 : Modalités de délégation de signature des directeurs
Article D714-12-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2000
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Décret n°2000-1220 du 13 décembre 2000 - art. 1 () JORF 15 décembre 2000
Le directeur peut également, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs responsables de centres de responsabilité, dans les conditions prévues par l'article L. 714-26-1. Ceux-ci sont dès lors, dans l'exercice des actes de gestion pour lesquels ils bénéficient d'une délégation de signature, placés sous l'autorité hiérarchique du directeur de l'établissement.
Il peut en outre, le cas échéant, déléguer sa signature au directeur du centre de transfusion sanguine, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 16 janvier 1954 susvisé.
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] d'une part, le directeur du centre hospitalier de Gonesse pouvait déléguer à M me X, directrice adjointe de l'établissement, une partie de sa compétence par une délégation de signature sur le fondement de l'article D. 714-12-1 devenu D. 6143-33 du code de la santé publique, lequel, ni aucun autre texte ou principe, ne fait pas obstacle à ce qu'une décision opposant la prescription quadriennale soit prise en vertu d'une telle délégation, […]
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[…] d'une part, le directeur du centre hospitalier de Gonesse pouvait déléguer à M me X, directrice adjointe de l'établissement, une partie de sa compétence par une délégation de signature sur le fondement de l'article D. 714-12-1 devenu D. 6143-33 du code de la santé publique, lequel, ni aucun autre texte ou principe, ne fait pas obstacle à ce qu'une décision opposant la prescription quadriennale soit prise en vertu d'une telle délégation, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 20 avril 2015, n° 1102990
[…] 36-05-04-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article D 714-12-1 du code de la santé publique : « (…) le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature (…) à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps ou occupant un emploi classé dans la catégorie A (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 714-12-1 du même code : « Toute délégation doit mentionner : a) Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; […]
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