Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé / Titre Ier : Etablissements de santé / Chapitre IV : Les établissements publics de santé / Section 1 : Organisation administrative et financière / Sous-section 5 : Modalités de délégation de signature des directeurs
Article D714-12-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2000
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Décret n°2000-1220 du 13 décembre 2000 - art. 1 () JORF 15 décembre 2000
a) Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ;
b) La nature des actes délégués ;
c) Eventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] — le centre hospitalier n'établit pas que le signataire du titre de recettes litigieux avait reçu compétence pour cela dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D 714-12-2 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Recette·
- Substitution·
- Marché de fournitures·
- Sociétés·
- Prestation·
- Tribunaux administratifs·
- Informatique·
- Système
[…] En ce qui concerne la nullité du marché : Considérant qu'aux termes de l'article D. 714-12-1 du code de la santé publique alors en vigueur : « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 714-12, le directeur d'un établissement public de santé peut, […] déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du corps de direction des hôpitaux ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou la catégorie B, ou à un ou plusieurs pharmaciens des hôpitaux » (…) et qu'aux termes de l'article D. 714-12-2 du même code : « Toute délégation doit mentionner : a) Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Marches·
- Justice administrative·
- Enrichissement sans cause·
- Demande reconventionnelle·
- Délégation·
- Directeur général·
- Santé publique·
- Pénalité·
- Décompte général
3. Tribunal administratif de Nantes, 14 août 2008, n° 0804335
[…] 54-03-03-02 […] La décision est entachée d'un vice d'incompétence par application de l'article D. 714-12-2 du code de la santé publique, alors même que sa signataire disposerait d'une délégation, faute de mention de la nature des actes délégués ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Centre hospitalier·
- Légalité·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Stage·
- Sérieux·
- Santé publique·
- Côte·
- Erreur