Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires / Titre Ier : Etablissements de santé / Chapitre IV : Les établissements publics de santé / Section 1 : Organisation administrative et financière / Sous-section 5 : Modalités de délégation de signature des directeurs
Article D714-12-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version12/08/1992
>
Version13/02/1996
>
Version15/12/2000
>
Version11/05/2005
Entrée en vigueur le 13 février 1996
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Décret n°96-106 du 6 février 1996 - art. 1 () JORF 13 février 1996
Toute délégation de signature peut être retirée à tout moment.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.