Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé / Titre Ier : Etablissements de santé / Chapitre IV : Les établissements publics de santé / Section 1 : Organisation administrative et financière / Sous-section 5 : Modalités de délégation de signature des directeurs
Article D714-12-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2000
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Décret n°2000-1220 du 13 décembre 2000 - art. 1 () JORF 15 décembre 2000
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Décisions • 16
[…] d'une part, le directeur du centre hospitalier de Gonesse pouvait déléguer à M me X, directrice adjointe de l'établissement, une partie de sa compétence par une délégation de signature sur le fondement de l'article D. 714-12-1 devenu D. 6143-33 du code de la santé publique, lequel, ni aucun autre texte ou principe, […] qu'en vertu des actes à caractère financier mentionnés au 2° de ladite délégation, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que cette délégation ait fait l'objet, conformément aux prescriptions de l'article D. 714-12-4 devenu D. 6143-36 du code de la santé publique, d'une communication au conseil d'administration du centre hospitalier ; […]
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[…] d'une part, le directeur du centre hospitalier de Gonesse pouvait déléguer à M me X, directrice adjointe de l'établissement, une partie de sa compétence par une délégation de signature sur le fondement de l'article D. 714-12-1 devenu D. 6143-33 du code de la santé publique, lequel, ni aucun autre texte ou principe, […] qu'en vertu des actes à caractère financier mentionnés au 2° de ladite délégation, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que cette délégation ait fait l'objet, conformément aux prescriptions de l'article D. 714-12-4 devenu D. 6143-36 du code de la santé publique, d'une communication au conseil d'administration du centre hospitalier ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 juillet 2009, n° 0402033
[…] d'une part, le directeur du centre hospitalier de Gonesse pouvait déléguer à M me Z, directrice adjointe de l'établissement, une partie de sa compétence par une délégation de signature sur le fondement de l'article D. 714-12-1 devenu D. 6143-33 du code de la santé publique, lequel, ni aucun autre texte ou principe, […] qu'en vertu des actes à caractère financier mentionnés au 2° de ladite délégation, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que cette délégation ait fait l'objet, conformément aux prescriptions de l'article D. 714-12-4 devenu D. 6143-36 du code de la santé publique, d'une communication au conseil d'administration du centre hospitalier ; […]
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