Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VIII : Institutions / Chapitre préliminaire : Conférences nationale et régionales de santé / Section 3 : Les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins

Article D768-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version30/12/1998

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. D1411-7 (M), Code de la santé publique - art. D1411-7 (T)

Entrée en vigueur le 30 décembre 1998

Est créé par : Décret n°98-1216 du 29 décembre 1998 - art. 1 () JORF 30 décembre 1998

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies est arrêté par le représentant de l'Etat dans la région ou le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, après consultation du comité régional prévu à l'article 71 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Le programme régional a pour objet d'améliorer l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies.
A partir d'une analyse préalable des difficultés d'accès à la prévention et aux soins des personnes en situation de précarité, il fixe des actions prioritaires et détermine les modalités de leur mise en oeuvre au niveau régional et aux niveaux des départements de la région.
Il comporte des dispositions propres à l'évaluation de son application et de ses conditions de mise en oeuvre. Il est établi pour trois ans.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 1998
Est créé par :	Décret n°98-1216 du 29 décembre 1998 - art. 1 () JORF 30 décembre 1998
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 3° JORF 27 mai 2003

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