Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VIII : Institutions / Chapitre préliminaire : Conférences nationale et régionales de santé / Section 3 : Les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins
Article D768-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1998
Entrée en vigueur le 30 décembre 1998
Est créé par : Décret n°98-1216 du 29 décembre 1998 - art. 1 () JORF 30 décembre 1998
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Le comité régional prévu par l'article 71 de la loi du 29 juillet 1998 précitée est consulté sur le programme régional d'accès à la prévention et aux soins et en suit la mise en oeuvre.
Il est également consulté sur les méthodes d'évaluation de ce programme d'action et est tenu informé des résultats de ces évaluations.
Il comprend, outre son président :
- le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant ;
- un représentant de chacune des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la région ;
- le recteur d'académie ou son représentant ;
- un représentant du conseil régional désigné par son assemblée ;
- un représentant de chaque conseil général désigné par son assemblée ;
- deux représentants des communes désignés par l'association des maires la plus représentative ;
- un représentant de l'union régionale des caisses d'assurance maladie proposé par son président.
Le comité comprend, en outre, le délégué régional du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, ou son représentant, dans les régions où il existe une délégation régionale de ce fonds.
Ses membres sont nommés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
D'autres représentants de services de l'Etat, d'associations et des personnes qualifiées peuvent, sur invitation de son président, participer aux travaux du comité en fonction de l'ordre du jour.
Ce comité fait appel en tant que de besoin à toute personne qualifiée, en particulier aux coordonnateurs des programmes régionaux de santé.
Il est également consulté sur les méthodes d'évaluation de ce programme d'action et est tenu informé des résultats de ces évaluations.
Il comprend, outre son président :
- le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant ;
- un représentant de chacune des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la région ;
- le recteur d'académie ou son représentant ;
- un représentant du conseil régional désigné par son assemblée ;
- un représentant de chaque conseil général désigné par son assemblée ;
- deux représentants des communes désignés par l'association des maires la plus représentative ;
- un représentant de l'union régionale des caisses d'assurance maladie proposé par son président.
Le comité comprend, en outre, le délégué régional du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, ou son représentant, dans les régions où il existe une délégation régionale de ce fonds.
Ses membres sont nommés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
D'autres représentants de services de l'Etat, d'associations et des personnes qualifiées peuvent, sur invitation de son président, participer aux travaux du comité en fonction de l'ordre du jour.
Ce comité fait appel en tant que de besoin à toute personne qualifiée, en particulier aux coordonnateurs des programmes régionaux de santé.
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