Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VIII : Institutions / Chapitre IV : L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé / Section 2 : Organisation de l'agence / Sous-section 3 : Contribution financière
Article D791-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/04/2001
Entrée en vigueur le 8 avril 2001
Est créé par : Décret n°2001-301 du 4 avril 2001 - art. 1 () JORF 8 avril 2001
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Le montant de la contribution financière versée à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé par les établissements de santé ou les organismes mentionnés à l'article L. 6113-4, y compris ceux mentionnés au 2° de l'article L. 1414-12-1, est fixé comme suit :
(A) : NOMBRE DE LITS ET PLACES SANITAIRES autorisés par site au 31 décembre de l'année précédant la visite
(B) : MONTANT de la contribution (en euros)
!----------------------------!--------!
! A ! B !
!----------------------------!--------!
! De 0 à 20 lits et places ! 2 550 !
! De 21 à 40 lits et places ! 5 150 !
! De 41 à 140 lits et places ! 8 650 !
!De 141 à 300 lits et places ! 12 950 !
!De 301 à 500 lits et places ! 17 200 !
!De 501 à 750 lits et places ! 21 600 !
! De 751 à 1 000 lits et ! !
! places ! 25 900 !
! De 1 001 à 1 300 lits ! !
! et places ! 30 150 !
! Plus de 1 300 lits et ! !
! places ! 34 600 !
!----------------------------!--------!
(A) : NOMBRE DE LITS ET PLACES SANITAIRES autorisés par site au 31 décembre de l'année précédant la visite
(B) : MONTANT de la contribution (en euros)
!----------------------------!--------!
! A ! B !
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! De 0 à 20 lits et places ! 2 550 !
! De 21 à 40 lits et places ! 5 150 !
! De 41 à 140 lits et places ! 8 650 !
!De 141 à 300 lits et places ! 12 950 !
!De 301 à 500 lits et places ! 17 200 !
!De 501 à 750 lits et places ! 21 600 !
! De 751 à 1 000 lits et ! !
! places ! 25 900 !
! De 1 001 à 1 300 lits ! !
! et places ! 30 150 !
! Plus de 1 300 lits et ! !
! places ! 34 600 !
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