Article L1 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953
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Version08/01/1986

Entrée en vigueur le 8 janvier 1986

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Modifié par : Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 67 () JORF 8 janvier 1986

Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière :
- de prévention des maladies transmissibles ;
- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;
- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;
- de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ;
- de préparation, distribution, transport et conservation des denrées alimentaires.
Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Sortie de vigueur le 22 juin 2000
8 textes citent l'article

Commentaires219


blog.landot-avocats.net · 4 juin 2024

L'article L. 1311-1 du code de la santé publique prévoit que des décrets en Conseil d'État fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme. […]

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Lexcase Avocats · 28 mai 2024

[…] (6)Article […] de l'approvisionnement dans l'UE, 24 octobre 2023 […] (14)Art. L. 5121-31 du CSP

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Le club des juristes · 24 mai 2024

En 2002, la loi Kouchner introduit l'article L 1110-1 dans le code de la santé publique selon lequel le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Il en définit le contenu : prévention, égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état, continuité des soins et meilleure sécurité sanitaire possible. […] A quand une grande loi sur le système de santé redéfinissant les relations entre tous les acteurs, ceux cités à l'article 1er du code de la santé publique, autant de contributeurs à la protection de la santé ?

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Décisions+500


1Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile - hsc, 22 février 2022, n° 22/00810
Irrecevabilité

[…] Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013, et notamment les articles L 3211'12'1, L 3211- 12'2 et suivants du code de la santé publique ;

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  • Tribunal judiciaire·
  • Centre hospitalier·
  • Détention·
  • Hospitalisation·
  • Liberté·
  • Procédure judiciaire·
  • Appel·
  • Ordonnance·
  • Santé publique·
  • Ministère public

2Cour d'appel de Montpellier, 24 juin 2009, n° 09/00135
Confirmation

[…] infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

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  • Code pénal·
  • Stupéfiant·
  • Évasion·
  • Récidive·
  • Territoire national·
  • Autorisation administrative·
  • Infraction·
  • Drogue·
  • Douanes·
  • Détention

3Tribunal administratif de Lyon, 12 novembre 2013, n° 1106036
Rejet

[…] 60-04-01 […] L'ONIAM fait valoir que M. X Fayant pas été contaminé à l'occasion d'une transfusion sanguine ou de l'injection de produits dérivés du sang, il ne peut obtenir l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article L. 3122-1 du code de la santé publique ; que, par ailleurs, la contamination s'étant produite antérieurement au 30 décembre 2002, aucune indemnisation Fest possible en l'espèce au titre de l'article L. 1141­1­1 du code de la santé publique ;

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