Article L3 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 1902-02-15 ART. 1, ART. 2, Décret 1935-10-30

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Les dispositions des articles L. 1er et 2 ne font pas obstacle au droit du maire [*autorité compétente*] de prendre, après avis du conseil municipal, tous arrêtés ayant pour objet telles dispositions particulières qu'il jugera utiles dans sa commune, en vue d'assurer la protection de la santé publique, sans préjudice des droits conférés au préfet par l'article 99 de la loi du 5 avril 1884 [*article L. 131-13 du Code des Communes*]. Ces arrêtés sont approuvés par le préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène.
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Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Sortie de vigueur le 8 janvier 1986
3 textes citent l'article

Commentaires148


1Quelle est la valeur juridique des anciens règlements sanitaires départementaux ? [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 7 février 2024

L'article L. 1311-1 du code de la santé publique prévoit que des décrets en Conseil d'État fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme. […]

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2Quelle est la valeur juridique des anciens règlements sanitaires départementaux ?
blog.landot-avocats.net · 8 janvier 2024

[…] L'article L. 1311-1 du code de la santé publique prévoit que des décrets en Conseil d'État fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°473466
Conclusions du rapporteur public · 21 décembre 2023

Etat du droit applicable Législation applicable Sur le fond, la difficulté consiste à articuler deux législations qui ne se recoupent que partiellement, celles du code de la route et celle du code de la santé publique.  Dans le domaine de la sécurité routière, l'article L. 235-1 du code de la route incrimine « toute personne qui conduit un véhicule… alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». […] 2022, de se reporter sur ce point aux dispositions règlementaires générales établies sur le fondement des dispositions du code de la santé publique, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Marseille, 21 juillet 2011, n° 1006798
Annulation

[…] — s'agissant de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, du schéma régional de l'organisation sanitaire, celui-ci a été édicté par une autorité compétente, le directeur-adjoint suppléant de droit le directeur général en cas de vacance momentanée, comme le prévoit l'article L. 6115-3 du code de la santé publique ;

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2Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 27 octobre 2015, n° 12622

[…] Vu 3°), sous le numéro 12622/QPC 2, enregistré comme ci-dessus le 5 mai 2015, le mémoire présenté pour le D r N, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, tendant à l'appui de sa requête n° 12622, à ce que la chambre transmette au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique et des articles 18 et 42 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

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3Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 8 février 2016, n° 12449

[…] à raison des mêmes faits, d'une sanction disciplinaire par la chambre disciplinaire de première instance, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 145–2 du code de la sécurité sociale ; que la sanction prononcée est insuffisante au regard de la gravité des faits dont la matérialité est établie par la juridiction pénale : prescriptions excessives de Subutex à des doses supérieures à la posologie maximale, au nom de patients qui n'ont pas consulté le D r B et dont ce dernier ne pouvait ignorer qu'elles étaient destinées à la revente ; qu'à raison de ces faits le D r B a méconnu les dispositions des articles R. 4127–3, -8, –24, –31 et -34 du code de la santé publique ;

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