Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / CHAPITRE 1 : REGLEMENTS SANITAIRES
Article L4 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaires • 80
Au chapitre IV du titre VI du livre V, les articles L. 25637 et L. 25638 deviennent respectivement les articles L. 25641 et L. 25642. En conséquence, au premier alinéa de l'article L. 233326, la référence à l'article : « L. 25637 » est remplacée par la référence à l'article : « L. 25641 ». […] En premier lieu, […] le législateur a pu prévoir que seront pris en compte, pour le calcul du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile par l'ensemble des entreprises redevables, les médicaments acquis par l'Agence nationale de santé publique, en application de l'article L. 14134 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…L'article L. 1311-1 du code de la santé publique prévoit que des décrets en Conseil d'État fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme. […]
Lire la suite…Décisions • 340
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article L 6322-1 du code de la santé publique que l'activité de chirurgie esthétique n'entre pas dans le champ des prestations de l'assurance maladie ; que la nomenclature générale des actes professionnels prévoit, au titre VII de la 2 e partie, des cotations correspondant à des actes qu'elle définit, […] ne consistant pas, comme il le prétend, à des réfections palpébrales simple ou totale pour lésion traumatique, tumorale ou neurologique (dossiers nos 4, 5 et 6), des actes de plastie du nez, qui ne sauraient être qualifiées de rhinoplastie post-traumatique (dossier n° 18), […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
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- Conseil régional·
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- Prothése·
- Chirurgie esthétique·
- Ordre
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Noëlle D…, pris de la violation des articles L. 326-1, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 353, 1 , 2 , 4 , 6 , du Code de la santé publique, l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de la loi ;
Lire la suite…- Pourvoi de la partie civile·
- Chambre d'accusation·
- Internement abusif·
- Arrêt de non lieu·
- Recevabilité·
- Hospitalisation·
- Santé publique·
- Hôpitaux·
- Service·
- Certificat médical
3. Tribunal administratif de Rouen, 8 décembre 2009, n° 0702475
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 susvisé : « Les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels régis par le décret du 6 février 1991 susvisé, […] le cas échéant, à un contrat d'objectifs et de moyens tel que prévu à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique. (…) / La décision d'agrément précise, pour chaque établissement, […] par catégorie professionnelle, le nombre d'agents concernés par l'opération.» ; qu'aux termes de l'article 4 du même texte : « L'indemnité exceptionnelle de mobilité est attribuée par l'établissement concerné par une opération de modernisation mentionnée à l'article 2 du présent décret, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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- Changement
Jusqu'à la rédaction de ce rapport, la modification de l'INB ne pourra pas consister en la détention ou l'utilisation d'une source de rayonnements ionisants qui, si cette source n'était pas nécessaire à l'exploitation de l'INB, serait soumise à autorisation ou à enregistrement au titre du Code de la santé publique (article 4 de l'annexe contenu dans l'arrêté du 9 février 2024).
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