Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / CHAPITRE 1 : REGLEMENTS SANITAIRES
Article L4 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaires • 81
Jusqu'à la rédaction de ce rapport, la modification de l'INB ne pourra pas consister en la détention ou l'utilisation d'une source de rayonnements ionisants qui, si cette source n'était pas nécessaire à l'exploitation de l'INB, serait soumise à autorisation ou à enregistrement au titre du Code de la santé publique (article 4 de l'annexe contenu dans l'arrêté du 9 février 2024).
Lire la suite…Au chapitre IV du titre VI du livre V, les articles L. 25637 et L. 25638 deviennent respectivement les articles L. 25641 et L. 25642. En conséquence, au premier alinéa de l'article L. 233326, la référence à l'article : « L. 25637 » est remplacée par la référence à l'article : « L. 25641 ». […] En premier lieu, […] le législateur a pu prévoir que seront pris en compte, pour le calcul du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile par l'ensemble des entreprises redevables, les médicaments acquis par l'Agence nationale de santé publique, en application de l'article L. 14134 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 340
[…] Aux termes de l'article L. 6312-5 du code de la santé publique : « Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : (…) les conditions dans lesquelles l'agence régionale de santé organise la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire. ». […] Par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 4, elles peuvent, pour assurer leur obligation de garde, créer un groupement d'intérêt économique afin de mettre en commun leurs moyens. […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Absence ou existence du préjudice·
- Évaluation du préjudice·
- Réparation·
- Existence·
- Préjudice·
- Ambulance·
- Garde·
- Tribunaux administratifs·
- Europe
[…] « . Vu article 2 du Code de Procedure Pénale 23 ? : ; . Vu les articles L. 35124 L 3511-3 et L 3511-4 du Code de la Santé publique […] . Condamne les parties 'demanderesses aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffé . liqUides à la somme de 176 04 € dont 29,12 € de TVA. . – - °
Lire la suite…- Cigarette électronique·
- Concurrence déloyale·
- Vente au détail·
- Tribunaux de commerce·
- Vente de tabac·
- Site internet·
- Produit·
- Sociétés·
- Monopole d'état·
- Union européenne
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 16 février 2023, n° 20/00967
[…] Selon l'art. L 3212-4 du code de la santé publique en vigueur jusqu'au 30 septembre 2013 « Lorsque l'un des deux certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 conclut que l'état de la personne ne justifie plus la mesure de soins, le directeur de l'établissement d'accueil
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Hôpitaux·
- Certificat médical·
- Santé publique·
- Notification des décisions·
- Établissement·
- Contrainte·
- Consentement·
- Privation de liberté·
- Maintien
En cas d'insuffisance de ce solde, cette augmentation est financée dans les conditions prévues au II de l'article L. 233471. […] le législateur a pu prévoir que seront pris en compte, pour le calcul du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile par l'ensemble des entreprises redevables, les médicaments acquis par l'Agence nationale de santé publique, en application de l'article L. 14134 du code de la santé publique, afin notamment d'assurer la protection de la population […] Code général des collectivités territoriales Article L. 5211-28 Article L. 5211-29 II. […]
Lire la suite…