Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 2 : Lutte contre les épidémies / Section 1 : Vaccination contre certaines maladies transmissibles
Article L5 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Décret 72-1045 1972-11-16 ART. 1 JORF 21 novembre 1972
Modifié par : Décret 66-618 1966-08-12 ART. 1 JORF 19 août 1966
Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis de l'Académie nationale de médecine et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixe les mesures nécessitées par l'application de l'alinéa précédent.
En cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de menace d'épidémie, la vaccination ou la revaccination antivariolique peut être rendue obligatoire par décret ou par arrêtés préfectoraux pour toute personne, quel que soit son âge.
Commentaires • 71
12, les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311121, les articles L. 31113, L. 31116, L. 31117 et L. 31118, […] de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si […] Considérant que l'article 73 de la loi déférée, qui complète le code de la santé publique, confie aux régions la charge d'autoriser et d'agréer les écoles de formation des professions paramédicales et prévoit les conditions de leur financement ; que, […] Ordonnance n 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. Article 12 Article L. 311-12-1 [Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 05 juin 2008] c.
Lire la suite…Une telle durée est justifiée par le caractère imprescriptible du droit de propriété affirmé par ce même article. 13 Tel est le cas, par exemple, […] n° 88-45.083 ; Cass. civ. 1re, 12 juillet 2007, n° 05-20.091. 16 Rapport n° 83 de M. Laurent Béteille précité, p. 43 et 44. […] sans l'obliger » (article 412 du même code). […] – Dans sa décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019, le Conseil était saisi des dispositions de l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme qui permettaient au juge administratif de déclarer caduque une requête en matière de contentieux de l'urbanisme lorsque son auteur n'a pas produit, dans un délai déterminé et sans motif 34 Décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] le juge des libertés et de la détention, considérant qu'il résulte des dispositions de l' articles R 32 13– 1– III du code de la santé publique que lorsque la proposition établie par le psychiatre en application de l'article L 32 11–2–2 du même code recommande la prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, […] lorsque le représentant de l'État décide de ne pas suivre l'avis du collège mentionné à l'article L 32 11–9 recommandant la prise en charge d'une personne mentionnée aux II de l'article L 32 11–12 sous une autre forme de l'hospitalisation complète, il ordonne une expertise dans les conditions prévues à l'article L 32 13–5 –1 , […]
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[…] D r Y; les actes d'épilation au laser y sont en fait exécutés par des techniciens qui orientent la clientèle vers le D r Y et les honoraires correspondants sont perçus par la société commerciale; le D r Y qui a aliéné son indépendance professionnelle s'est ainsi rendue coupable de compérage et de complicité d'exercice illégal de la médecine; ce praticien a donc contrevenu aux règles posées par les articles R. 4127-3, 5, 19, 23, 25, 30 à 32, 83, 85, et 111 du code de la santé publique ; […] Vu, enregistré au greffe de la chambre disciplinaire le 27 septembre 2017, le mémoire en duplique présenté pour le D r Y, par M e K-L, qui confirme ses précédentes conclusions par les mêmes motifs et en outre que les pièces fournies à l'appui de ses affirmations par le D r X ne sont pas probantes ;
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 6 mars 2012, n° 10/02211
[…] Il est constant qu'en avril 2000, les articles L 1111 – 2 et 5 du Code de la Santé Publique et 16 – 3 du Code Civil n'étaient pas en vigueur et le praticien était tenu, en application du contrat de soins qui le liait à son patient, d'une obligation générale d'information qui devait porter sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles.
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[…] 2022Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ................................................................................................. 7 2. […] Considérant que la personne titulaire de la licence ou propriétaire du débit de boissons peut demander le relèvement de la peine complémentaire de fermeture du débit de boissons prévue par les dispositions contestées ; que l'article L . 33555 du code de la santé publique […]
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