Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 2 : Lutte contre les épidémies / Section 1 : Vaccination contre certaines maladies transmissibles
Article L5 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Décret 72-1045 1972-11-16 ART. 1 JORF 21 novembre 1972
Modifié par : Décret 66-618 1966-08-12 ART. 1 JORF 19 août 1966
Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis de l'Académie nationale de médecine et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixe les mesures nécessitées par l'application de l'alinéa précédent.
En cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de menace d'épidémie, la vaccination ou la revaccination antivariolique peut être rendue obligatoire par décret ou par arrêtés préfectoraux pour toute personne, quel que soit son âge.
Commentaires • 71
12, les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311121, les articles L. 31113, L. 31116, L. 31117 et L. 31118, […] de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si […] Considérant que l'article 73 de la loi déférée, qui complète le code de la santé publique, confie aux régions la charge d'autoriser et d'agréer les écoles de formation des professions paramédicales et prévoit les conditions de leur financement ; que, […] Ordonnance n 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. Article 12 Article L. 311-12-1 [Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 05 juin 2008] c.
Lire la suite…Une telle durée est justifiée par le caractère imprescriptible du droit de propriété affirmé par ce même article. 13 Tel est le cas, par exemple, […] n° 88-45.083 ; Cass. civ. 1re, 12 juillet 2007, n° 05-20.091. 16 Rapport n° 83 de M. Laurent Béteille précité, p. 43 et 44. […] sans l'obliger » (article 412 du même code). […] – Dans sa décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019, le Conseil était saisi des dispositions de l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme qui permettaient au juge administratif de déclarer caduque une requête en matière de contentieux de l'urbanisme lorsque son auteur n'a pas produit, dans un délai déterminé et sans motif 34 Décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012, […]
Lire la suite…Décisions • +500
Communication, par voie dématérialisée, par courriel, des documents suivants, établis en application de l'article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 1) la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement, établi du 1er janvier au 31 décembre 2020 ; 2) le rapport annuel, établi pour l'année 2020, par l'établissement, rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre.
Lire la suite…Communication, par voie dématérialisée, par courriel, des documents suivants relatifs à l'hôpital de La Conception, établis en application de l'article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 1) la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement, établi du 1er janvier au 31 décembre 2020 ; 2) le rapport annuel, établi pour l'année 2020, par l'établissement, rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre.
Lire la suite…3. CADA, Avis du 25 novembre 2021, Centre hospitalier du Nord Mayenne, n° 20216359
Communication, par voie dématérialisée, par courriel, des documents suivants, établis en application de l'article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 1) la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement, établi du 1er janvier au 31 décembre 2020 ; 2) le rapport annuel, établi pour l'année 2020, par l'établissement, rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre.
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[…] 2022Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ................................................................................................. 7 2. […] Considérant que la personne titulaire de la licence ou propriétaire du débit de boissons peut demander le relèvement de la peine complémentaire de fermeture du débit de boissons prévue par les dispositions contestées ; que l'article L . 33555 du code de la santé publique […]
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