Article L6 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 48-1317 1948-09-07, LOI 1938-06-25, LOI 1902-02-15 ART. 6 BIS

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R3116-8 (V), Code de la santé publique - art. L3111-1 (M), Code de la santé publique - art. R3116-2 (V), Code de la santé publique - art. L3111-1 (V)

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Modifié par : Décret 66-618 1966-08-12 art. 1 JORF 19 août 1966

La vaccination antidiphtérique par l'anatoxine est obligatoire. Les parents ou tuteurs sont tenus personnellement de l'exécution de ladite mesure, dont justification [*obligatoire*] devra être fournie lors de l'admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants [*condition de forme*].
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Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Sortie de vigueur le 22 juin 2000
3 textes citent l'article

Commentaires69


1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1055 QPC du 16 juin 2023, Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais [Interdiction d’étiquetage des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2023

Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 2 ° de l'article L. 5132­1 du code de la santé publique ainsi que sur le mot « stupéfiants » figurant à l'article L. 5132­7 du même code. 7. […] Les articles L. 5132­1 à L. 5132­10 du code de la santé publique soumettent les substances vénéneuses à une police administrative spéciale visant notamment à réglementer leur production, leur commerce et leur emploi. 16. […]

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2Dossier documentaire - Décision n°2023-1052 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

Ces principes sont repris à l'article L. 1211­5 du code de la santé publique. […] D'une part, l'article L. 1244­6 du code de la santé publique prévoit que : « Les organismes et établissements autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 2142­1 fournissent aux autorités sanitaires les informations utiles relatives aux donneurs. […] L. 184­3 nouveau du code de la santé publique et qui doit notamment s'assurer qu'il n'est pas porté atteinte à l'embryon, pouvait être prévue par le législateur sans qu'il méconnaisse par là sa propre compétence ; […]

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3Dossier documentaire de la décision n°2023-850 DC du 17 mai 2023, Loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mai 2023

En ce qui concerne les articles 8 et 9 de la loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal : 5. Considérant que l'article 8 insère, après le chapitre II du titre premier du livre II du code de la santé publique, un chapitre II bis nouveau intitulé « assistance médicale à la procréation » et comprenant dix articles L. 152­1 à L. 152­10 ; 6. […] peuvent porter atteinte à l'embryon ; […]

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Décisions182


1Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 24 juin 2016, n° 12846

[…] du chef du délit d'escroquerie, à une peine d'emprisonnement de six mois, assortie du sursis ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 4126-29, -33 et -6 du code de la santé publique que seule la minute du jugement doit être signée par le président et qu'il n'en va pas de même de l'expédition de sa copie, laquelle est signée et délivrée par le greffier ; qu'en l'espèce, la copie du jugement a bien été certifiée conforme par les soins du greffier ; […]

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  • Ordre des médecins·
  • Sanction·
  • Santé publique·
  • Interdiction·
  • Médecine·
  • Conseil régional·
  • Escroquerie·
  • Obligation de moralité·
  • Radiation·
  • Tribunal correctionnel

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1998, 97-85.703, Inédit
Irrecevabilité

[…] Sur le premier moyen et le second moyen de cassation, proposés par Noëlle D…, pris de la violation des articles L. 326-1, L. 326-2, L. 333, L. 333-1, L. 353 du Code de la santé publique, 575, alinéa 2, 1 , 6 , 7 , 485 et 593 du Code de procédure pénale ;

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  • Pourvoi de la partie civile·
  • Chambre d'accusation·
  • Internement abusif·
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  • Certificat médical

3Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 6 juillet 2023, n° 2204074
Rejet

[…] aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire « Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement de certains frais de repas des personnels civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant une période d'état d'urgence sanitaire prévue aux articles L . 3131-12 et suivants du code de la santé publique . () ». […] Aux termes de l'article 6 […]

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  • État d'urgence·
  • Administration régionale·
  • Décret·
  • Continuité·
  • Remboursement·
  • Personnel civil·
  • Charge des frais·
  • Garde des sceaux·
  • Sceau·
  • Charges
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Document parlementaire0

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