Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 2 : Lutte contre les épidémies / Section 1 : Vaccination contre certaines maladies transmissibles
Article L6 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Décret 66-618 1966-08-12 art. 1 JORF 19 août 1966
Commentaires • 70
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 2 ° de l'article L. 51321 du code de la santé publique ainsi que sur le mot « stupéfiants » figurant à l'article L. 51327 du même code. 7. […] Les articles L. 51321 à L. 513210 du code de la santé publique soumettent les substances vénéneuses à une police administrative spéciale visant notamment à réglementer leur production, leur commerce et leur emploi. 16. […]
Lire la suite…Ces principes sont repris à l'article L. 12115 du code de la santé publique. […] D'une part, l'article L. 12446 du code de la santé publique prévoit que : « Les organismes et établissements autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 21421 fournissent aux autorités sanitaires les informations utiles relatives aux donneurs. […] L. 1843 nouveau du code de la santé publique et qui doit notamment s'assurer qu'il n'est pas porté atteinte à l'embryon, pouvait être prévue par le législateur sans qu'il méconnaisse par là sa propre compétence ; […]
Lire la suite…Décisions • 187
[…] aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire « Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement de certains frais de repas des personnels civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant une période d'état d'urgence sanitaire prévue aux articles L . 3131-12 et suivants du code de la santé publique . () ». […] Aux termes de l'article 6 […]
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[…] La Commission a plus particulièrement examiné les dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins (article L. 1112-2 nouveau du code de la santé publique), au droit d'accès aux données médicales (article L. 1113-6 nouveau du code de la santé publique), aux mesures de confidentialité (article L. 1112-3 nouveau du code de la santé publique), au droit à l'information (article L. 1113-1 nouveau du code de la santé publique) ainsi que celles relatives à la création d'un office des professions paramédicales (article L. 4391-1 et suivants nouveaux du code de la santé publique).
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3. Tribunal administratif de Lyon, 9 décembre 2015, n° 1505660
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] à son article 1 er , que : « L'étranger qui a déposé une demande de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour temporaire est tenu de faire établir un rapport médical relatif à son état de santé ou par un médecin praticien hospitalier visé au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique », à son article 3, […] le traitement suivi et sa durée prévisible ainsi que les perspectives d'évolution », et, à son article 6, que : « A Paris, […]
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L'article 7 de la proposition de loi modifie les articles L. 14113 du code de la santé publique et L. 162226 du code de la sécurité sociale afin de prévoir, d'une part, que la Conférence nationale de santé « détermine les activités, actes et soins justifiables de la mise en œuvre d'une tarification à l'activité par les établissements de santé » et, […]
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