Article L7 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 1902-02-15 ART. 6 TER, LOI 1940-11-24 ART. 1

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L3821-2 (Ab), Code de la santé publique - art. L3111-2 (M), Code de la santé publique - art. R3116-2 (V), Code de la santé publique - art. L3821-2 (V), Code de la santé publique - art. R3116-8 (V)

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

La vaccination antitétanique par l'anatoxine est obligatoire et doit être pratiquée en même temps et dans les mêmes conditions que la vaccination antidiphtérique prescrite à l'article L. 6 ci-dessus.
Un décret pris sur le rapport du ministre de la Santé publique et de la Population détermine les conditions dans lesquelles sont pratiquées la vaccination antidiphtérique et la vaccination antitétanique.
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Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Sortie de vigueur le 22 juin 2000
2 textes citent l'article

Commentaires52


3Dossier documentaire de la Décision n°2023-1055 QPC du 16 juin 2023, Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais [Interdiction d’étiquetage des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2023

Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 2 ° de l'article L. 5132­1 du code de la santé publique ainsi que sur le mot « stupéfiants » figurant à l'article L. 5132­7 du même code. 7. […] Les articles L. 5132­1 à L. 5132­10 du code de la santé publique soumettent les substances vénéneuses à une police administrative spéciale visant notamment à réglementer leur production, leur commerce et leur emploi. 16. […]

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Décisions239


1Tribunal administratif de Toulouse, 17 décembre 2010, n° 0701311
Annulation

[…] — sur la légalité interne : la délibération du 26 octobre 2005 est illégale en ce qu'elle assujettit à la participation en cause les immeubles réalisés antérieurement aux travaux d‘extension du réseau communal d'assainissement en violation de l'article L.1331-2 du code de la santé publique, seul le paiement du coût du branchement de l'immeuble au réseau pouvant être demandé par la commune, […] la délibération du 26 octobre 2005 est également illégale en ce qu'elle fixe, pour la participation prévue aux articles à l'article 34 et L.1331-1, 2 et 7 du code de la santé publique, un montant forfaitaire indépendant des modalités techniques de raccordement et du coût effectif des travaux ; […]

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  • Prénom

2Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 24 octobre 2007, n° 4290

[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article L 6322-1 du code de la santé publique que l'activité de chirurgie esthétique n'entre pas dans le champ des prestations de l'assurance maladie ; que la nomenclature générale des actes professionnels prévoit, au titre VII de la 2 e partie, des cotations correspondant à des actes qu'elle définit, […] du piercing ou une cicatrice chéloïdienne, qui, en l'absence de toute vérification anatomo-pathologique et de documents photographiques, ne peuvent être considérés comme des actes de chirurgie réparatrice (dossiers nos 7, 15, 16 et 17) ; que, […]

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3Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 27 octobre 2015, n° 12622

[…] Vu 2°), sous le numéro 12622 QPC/1, enregistré comme ci-dessus le 5 mai 2015, le mémoire présenté pour le D r N, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, tendant, à l'appui de sa requête n° 12622, à ce que la chambre transmette au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 4132-9 du code de la santé publique ;

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