Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 2 : Lutte contre les épidémies / Section 1 : Vaccination contre certaines maladies transmissibles
Article L7 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Un décret pris sur le rapport du ministre de la Santé publique et de la Population détermine les conditions dans lesquelles sont pratiquées la vaccination antidiphtérique et la vaccination antitétanique.
Commentaires • 52
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 2 ° de l'article L. 51321 du code de la santé publique ainsi que sur le mot « stupéfiants » figurant à l'article L. 51327 du même code. 7. […] Les articles L. 51321 à L. 513210 du code de la santé publique soumettent les substances vénéneuses à une police administrative spéciale visant notamment à réglementer leur production, leur commerce et leur emploi. 16. […]
Lire la suite…Décisions • 239
[…] — sur la légalité interne : la délibération du 26 octobre 2005 est illégale en ce qu'elle assujettit à la participation en cause les immeubles réalisés antérieurement aux travaux d‘extension du réseau communal d'assainissement en violation de l'article L.1331-2 du code de la santé publique, seul le paiement du coût du branchement de l'immeuble au réseau pouvant être demandé par la commune, […] la délibération du 26 octobre 2005 est également illégale en ce qu'elle fixe, pour la participation prévue aux articles à l'article 34 et L.1331-1, 2 et 7 du code de la santé publique, un montant forfaitaire indépendant des modalités techniques de raccordement et du coût effectif des travaux ; […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article L 6322-1 du code de la santé publique que l'activité de chirurgie esthétique n'entre pas dans le champ des prestations de l'assurance maladie ; que la nomenclature générale des actes professionnels prévoit, au titre VII de la 2 e partie, des cotations correspondant à des actes qu'elle définit, […] du piercing ou une cicatrice chéloïdienne, qui, en l'absence de toute vérification anatomo-pathologique et de documents photographiques, ne peuvent être considérés comme des actes de chirurgie réparatrice (dossiers nos 7, 15, 16 et 17) ; que, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 27 octobre 2015, n° 12622
[…] Vu 2°), sous le numéro 12622 QPC/1, enregistré comme ci-dessus le 5 mai 2015, le mémoire présenté pour le D r N, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, tendant, à l'appui de sa requête n° 12622, à ce que la chambre transmette au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 4132-9 du code de la santé publique ;
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