Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE / TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES / Chapitre 2 : Lutte contre les épidémies / Section 1 : Vaccination contre certaines maladies transmissibles
Article L7-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1964
Est créé par : Loi 64-643 1964-07-01 art. 1 JORF 2 juillet 1964
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Commentaires • 4
En effet, le droit de la santé publique limite la liberté corporelle des personnes en rendant obligatoires certaines vaccinations ; il s'agit des articles L. 6, L. 7, L. 7-1, L. 8 et L. 215 du code de la santé publique concernant, respectivement, l'obligation de vaccination antidiphtérique, antitétanique, […]
Lire la suite…Les obligations vaccinales contenues dans les articles l. 6, L. 7, L. 7.1 et L. 215 du code de la santé publique ont été instaurées pour quatre maladies : la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la tuberculose. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 7-1 ajouté au Code de la santé publique par l'article 1 er de la loi du 1 er juillet 1964 : « la vaccination antipoliomyélitique est obligatoire sauf contre-indication médicale reconnue, à l'âge et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale des médecins et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. […]
Lire la suite…- Vaccinations -vaccination antipoliomyélitique·
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[…] La mise en demeure adressée par le médecin départemental responsable de la protection maternelle et infantile au gérant d'une crèche de faire administrer aux enfants de la crèche les vaccinations obligatoires prévues par le code de la santé publique et par un arrêté du président du conseil général, ou de prononcer l'exclusion des enfants non vaccinés, est prise par une autorité administrative et a le caractère d'une décision faisant grief au père d'un enfant exclu de la crèche, qui est dès lors recevable à en demander l'annulation devant la juridiction administrative. (2) Il résulte des articles L.6, L.7 et L.7-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Décision du président de l'association d'exclure un enfant·
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3. Tribunal administratif de Lyon, 21 juin 2016, n° 1107629
[…] 61-03-01-01-01 […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 7 du code de la santé publique, en vigueur à la date du rappel de vaccination par Pentacoq de l'enfant D : « La vaccination antitétanique par l'anatoxine est obligatoire et doit être pratiquée en même temps et dans les mêmes conditions que la vaccination antidiphtérique prescrite à l'article L. 6 ci-dessus. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6 alors en vigueur de ce code : « La vaccination antidiphtérique par l'anatoxine est obligatoire. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 7-1 du code de la santé publique alors en vigueur : « La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, […]
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(Obligation de vaccination) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7873 du 13 janvier 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux L. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique (CSP) et de l'article 227-17 du code pénal. […] Dans sa décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles L. 3111-1, L. 3111-2 et L. 3111-3 du CSP conformes à la Constitution. […]
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